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blackduty
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Inscrit le: 23 Nov 2005
Messages: 96
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 Posté le: Jeu Oct 12, 2006 11:26 am Sujet du message: Et une de plus ! |
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| Citation: | Dégroupage, Free condamné à rembourser l'UFC Que Choisir
Par Marc Rees, rédaction de PC INpact
Free vient une nouvelle fois de perdre en justice dans son dossier contre l’UFC Côte d’Or. Pour mémoire, l’association avait en tant que client, souscrit une offre haut débit en dégroupage total auprès du FAI. Toutefois, alors que les prélèvements étaient ponctionnés avec un rythme d’horloger comme si le service était rendu, l’association avait perdu toute connexion durant 9 mois.
De nombreux appels au SAV autant que les lettres recommandées ne changeront rien. Rompue aux procédures, l’association passe à l’attaque pour demander le remboursement des paiements et des frais engagés (frais annexes, tels les appels téléphoniques etc.), outre des dommages-intérêts.
Dans le premier jugement de novembre 2005, le magistrat avait du coup rejeté les arguments du fournisseur qui tentait de se disculper au prétexte de problèmes techniques avec France Telecom (voir notre actualité). Le passage central mérite le coup d’œil : « La société FREE, qui invoque le fait d'un autre fournisseur d'accès, ne rapporte pas la preuve du fait imprévisible et irrésistible : la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société FREE n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat ».
Et le juge de conclure, que l’UFC, comme n'importe quel client, « n'a pas à supporter les conséquences découlant de relations qui lui sont étrangères. ». L’association obtenait alors la résiliation du contrat, 495 euros de dommages et intérêts et 200 euros de frais de justice (une dizaine d'autres dossiers similaires étaient traités par la même occasion)..
Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal de Dijon, et qui fera l’objet d’une communication sous peu par l’association, restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du remboursement des divers factures de communication. Après analyse des différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er décembre 2004 au le 18 août 2005.
Comme nous l'indiquions, cette affaire est importante puisqu’elle fait application pour la première fois de la responsabilité de plein droit des cyberprofessionnels.
En matière de contrat conclu à distance, ce régime évite qu’une société ne se décharge trop facilement de ses obligations en cas de problème. Un moyen de défense qui laisse trop souvent l’abonné démuni, lequel mérite du coup une protection. Avec une responsabilité de plein droit, tout va mieux : seuls les cas de force majeure (un cyclone), la faute d’une société étrangère au litige ou celle du consommateur (qui n'a pas fourni toutes les données), peuvent finalement exonérer le professionnel, mais sûrement pas des bisbilles internes. Une affaire qui fera des emules 
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Esperons que ça fera reflechir tout les FAI ! |
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@YvesJean01@
Rank Pr 2
Inscrit le: 09 Sep 2005
Messages: 1949
Localisation Pays-Ville: Guéreins 01090
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| Posté le: Jeu Oct 12, 2006 2:18 pm Sujet du message: résiliation de contrat |
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Comme tu dis une de plus !
Juste pou rappeler que une F-A-I a obligation de résultat, ce qu’il peut l’en décharger c’est soit une catastrophe naturel, soit une interruption momentanée pour des raisons de maintenance de sont réseau mais dans ce dernier cas il est tenu d’informer les internautes et de les dédommager s’il ne tien pas son engagement ont peut rompre le contrat sans pénalités de préavis ;
Tu a raisons de souligner que ce n’est pas les seul, vous pouvez si les problème persiste faire une requête auprès du juge de proximité pas besoin d’avocat il suffit de remplir ce formulaire en pdf
www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12288v02.pdf
voila la schématique qu’il faut suivre mais attention ils faut avant tout ce munir de preuves, je ne les avancerait pas ici mais si un Membre a un problème nous pouvons toujours lui porter conseil, donc n’utiliser pas systématiquement ce formulaire car il faut mettre en l’étude le problème a lister puis définir la marche a suivre et l'UFC Que Choisir ou autre association de consommateurs sont la également pour aiguiller leurs membres dans de tel démarche et résoudre au préalable le litige avant toutes action justiciable.
Je regrette qu’une chose dans ce jugement c’est le poids des dommages et intérêts si peut élever, car la multiplication de ce problème ne fais pas beaucoup de mal au tiroir caisse pour qu’il sans souci d’avantage..
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@YvesJean01@
Rank Pr 2
Inscrit le: 09 Sep 2005
Messages: 1949
Localisation Pays-Ville: Guéreins 01090
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| Posté le: Ven Oct 13, 2006 12:15 pm Sujet du message: |
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Et pour infos supplémentaires rien ne vaut un regroupage qu'un dégoupage  voici une aide supplémentaire
http://www.cartelmobile.org/
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blackduty
Rank Pr 9
Inscrit le: 23 Nov 2005
Messages: 96
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| Posté le: Ven Oct 13, 2006 2:07 pm Sujet du message: |
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| @YvesJean01@ a écrit: | Et pour infos supplémentaires rien ne vaut un regroupage qu'un dégoupage voici une aide supplémentaire
http://www.cartelmobile.org/
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Mouarf l'enchainement |
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Jackwade
Rank Pr 3
Inscrit le: 03 Sep 2005
Messages: 1492
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| Posté le: Sam Oct 14, 2006 11:33 am Sujet du message: |
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C'est bien que cette association a eu gain de cause car trop de personnes se laissent encore faire par les FAI et peuvent payer pendant un an une somme sans avoir la connexion. Il ne faut pas hésiter à faire intervenir les 60 millions de consommateurs ou UFC que choisir... si le FAI ne veut rien entendre car généralement il se renvoie tous la balle : c'est pas moi, c'est France Télécom et France Télécom, c'est pas moi c'est Free ou Neuf Télécom...
Il se passe exactement la même chose avec les téléphones mobiles, à garder ton lien yvesjean.
_________________
Y en a qui n'aime pas ma signature, ca va saigner!! |
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@YvesJean01@
Rank Pr 2
Inscrit le: 09 Sep 2005
Messages: 1949
Localisation Pays-Ville: Guéreins 01090
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| Posté le: Mar Oct 17, 2006 6:42 pm Sujet du message: |
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Je vient de recevoir ce lien dans ma boite de quechoisir.org 
il est dans le vent, merci a eux  |
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Jackwade
Rank Pr 3
Inscrit le: 03 Sep 2005
Messages: 1492
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| Posté le: Mar Oct 17, 2006 9:07 pm Sujet du message: |
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Ah je te vois venir
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Y en a qui n'aime pas ma signature, ca va saigner!! |
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@YvesJean01@
Rank Pr 2
Inscrit le: 09 Sep 2005
Messages: 1949
Localisation Pays-Ville: Guéreins 01090
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| Posté le: Mar Oct 17, 2006 9:33 pm Sujet du message: |
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Ben euh!!! tu sait il commence sérieusement a me chauffer  |
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